WINDOW PARIS fournit un service de mise à la longueur des rideaux de la collection WINDOW VA&VIENT au moyen d’une application web « WINDOW VA&VIENT » accessible à l’adresse URL : https://windowvaetvient.com/ (l’« Application »).
Ce service est proposé à toute personne disposant d’un rideau WINDOW VA&VIENT et d’un QR code figurant sur l’emballage du rideau, en bas à droite du mode d’emploi, et détenant un ticket d’achat (les « Clients ») dans le strict cadre des présentes conditions.
Le service WINDOW VA&VIENT est fourni par la société WINDOW PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 909 008 617, ayant son siège social : 30, rue Bellefond 75009 Paris, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR67909008617 (ci-après dénommée « WINDOW »).
WINDOW est joignable aux coordonnées suivantes : [email protected] - +33149950074
1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation du service de mise à la longueur et de l’application de retouche « WINDOW VA&VIENT (ci-après les « CGU ») régissent les relations entre WINDOW et les Clients pour ce qui concerne les conditions dans lesquelles :
WINDOW met à disposition des Clients l’Application de retouche en ligne « WINDOW VA&VIENT »; et
WINDOW fournit le service de mise à la longueur des rideaux (ci-après, « Service de Retouche ») aux Clients via l’Application.
Toute activation du Service de Retouche sera soumise aux CGU librement accessibles et consultables sur l’Application.
Le service ne comprend pas de retouche dans le sens de la largeur du rideau.
Le Service de Retouche est compris dans le prix d’achat total, ferme et définitif pratiqué par le revendeur auprès duquel le Client a procédé à l’achat d’un produit de la collection de rideaux WINDOW VA&VIENT. A cet égard, il est rappelé au Client qu’aucun remboursement de tout ou partie du prix payé, notamment du prix du Service de Retouche, ne sera accordé par WINDOW aux Clients, sous réserve des cas prévus dans les présentes CGU. Ces stipulations sont sans préjudice des conditions commerciales proposées par le vendeur/distributeur.
2. DOCUMENT CONTRACTUEL – ACCEPTATION.
Les CGU constituent l'intégralité du contrat entre WINDOW et le Client.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGU et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.
3. ACCÈS ET CONNEXION À L’APPLICATION « VA&VIENT »
L’accès à l’Application est facilité pour les Clients munis d’un QR Code imprimé sur l’emballage des rideaux WINDOW VA&VIENT.
Le Client accède à l’Application par le biais du réseau Internet, au moyen de son identifiant et son mot de passe. Il appartient au Client de disposer, à ses frais, des équipements informatiques et logiciels nécessaires et d’une connexion Internet.
Pour pouvoir se connecter à l’Application et activer le Service de Retouche, le Client doit créer un compte personnel sur l’Application.
Il appartient au Client de transmettre toutes les informations exactes et utiles à cet effet, à savoir : nom, prénom, adresse électronique, identifiant, mot de passe.
Chaque code d’accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client est responsable de l’utilisation, de l’affectation et de la conservation de ses codes d’accès.
WINDOW pourra suspendre l’accès de tout Client à l’Application en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, et ce notamment en cas de non-respect des CGU, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes informatiques de WINDOW ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.
Au-delà d’une période de deux (2) ans d’inactivité du Client sur l’Application, WINDOW supprimera son compte personnel. Cette suppression interviendra à l’expiration d’un délai de 30 jours après notification à l’adresse email renseignée par le Client dans son compte personnel, restée sans réponse.
4. ACTIVATION DU SERVICE DE RETOUCHE
Le Client active le Service de Retouche directement sur l’Application via son compte personnel.
Pour activer, le Service de Retouche, le Client devra renseigner l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir le rideau une fois retouché.
Aucune retouche ne pourra être activée autrement que via l’Application et selon les modalités prévues aux présentes CGU.
5. DOUBLE VÉRIFICATION DE LA RETOUCHE SOUHAITÉE
Dans le cadre de l’utilisation du Service de Retouche, le Client détermine la longueur finale du rideau qu’il souhaite en repliant le mètre ruban en papier cousu sur le côté du rideau, conformément aux instructions figurant sur son emballage et au mode d’emploi [ajouter lien vers le mode d’emploi].
La présence du mètre ruban cousu au rideau conditionne la fourniture du Service de Retouche par WINDOW. Ainsi, WINDOW ne procèdera à aucune retouche dès lors que le mètre ruban a été retiré du rideau.
Le Client devra ensuite photographier le mètre à ruban indiquant la valeur de la retouche correspondant à la longueur finale souhaitée et charger cette photographie sur l’Application. Dans le même temps, le Client devra également saisir directement sur l’Application la valeur de la retouche correspondante à la longueur finale souhaitée. En cas de contradiction entre l’information visible sur la photographie transmise à WINDOW via l’Application et les informations saisies directement par le Client, WINDOW contactera le Client dans les meilleurs délais pour qu’il confirme la valeur de la retouche souhaitée.
La valeur de la retouche ne peut pas excéder 50 centimètres quel que soit le modèle.
En l’absence de double vérification ou de confirmation relative à la retouche souhaitée, WINDOW ne validera pas l’activation du Service de Retouche.
Ce mécanisme de double vérification de la retouche souhaitée mis en place par WINDOW lui permet de recevoir une information vérifiée et certifiée par le Client quant à la retouche qu’il souhaite effectuer. Ainsi, en cas d’erreur du Client sur la longueur souhaitée, WINDOW ne procèdera à aucune retouche supplémentaire sur le rideau concerné dès lors que la double vérification a été validée par le Client préalablement à la retouche.
6. ENVOI DU RIDEAU – AFFRANCHISSEMENT
Dans les 24 heures suivant la transmission par le Client des informations concernant la longueur souhaitée, WINDOW validera l’activation du Service de Retouche, une fois que la double vérification mentionnée à l’article 5 des CGU aura été effectuée par WINDOW.
WINDOW transmettra ensuite au Client par email un bordereau d’envoi – comprenant l’adresse de son atelier - à imprimer et à apposer sur l’enveloppe fournie dans l’emballage du rideau.
Chaque rideau doit être renvoyé individuellement dans son enveloppe prévue à cet effet et fournie dans l’emballage de chaque exemplaire afin d’éviter les erreurs
Les frais d’affranchissement relatifs à l’envoi de chaque rideau par le Client à WINDOW ne sont pas compris dans le prix d’achat du rideau et devront être acquittés par le Client au moment de l’expédition de l’enveloppe fournie dans l’emballage de chaque rideau.
Le choix du transporteur en charge de l’expédition du rideau à WINDOW appartient au Client. Ainsi, WINDOW ne saurait être tenue responsable de toute perte d’un rideau ou d’avarie sur un rideau imputable au transporteur.
A défaut de réception par WINDOW du rideau, WINDOW ne sera pas tenue d’exécuter le service de Retouche.
7. DÉLAI DE RETOUCHE
WINDOW s’efforce de réduire au minimum les délais de retouche du rideau ou de la paire de rideaux si le client souhaite deux retouches identiques pour deux rideaux destinés à être accrochés à une même fenêtre. WINDOW s’engage à retourner le rideau ou la paire de rideaux au Client dans un délai compris entre 7 à 14 jours à compter de la réception par WINDOW du rideau ou de la paire de rideaux. Un délai estimatif sera transmis au Client lors de la réception par WINDOW du ou des rideaux envoyés par le Client pour la retouche.
WINDOW s’engage à tenir le Client informé de toutes les étapes, via l’adresse électronique indiquée dans le compte personnel, afin de le tenir parfaitement informé du statut de la retouche.
En cas de retard injustifié dans la retouche du ou des rideaux par rapport au délai indiqué par WINDOW, le Client pourra mettre fin au contrat après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé-réception demandant à WINDOW de livrer les rideaux dans un délai supplémentaire raisonnable, restée sans effet, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
8. RETOUR DU RIDEAU
Une fois la retouche effectuée et avant de retourner chaque rideau au Client, WINDOW s’assurera que la retouche corresponde à la longueur souhaitée par le Client conformément à la première photographie chargée par le Client et aux informations saisies sur l’Application.
A cette occasion, WINDOW prendra en photographie le mètre ruban après retouche et chargera la photographie sur l’Application pour information du Client.
À réception du ou des rideaux mis à la longueur par WINDOW, le Client pourra retirer le mètre ruban si la longueur lui convient. Le Client est informé que le retrait du mètre ruban vaut acceptation sans réserve de la retouche. WINDOW ne procèdera à aucune retouche dès lors que le mètre ruban a été retiré du rideau.
Pour un retour du rideau en France métropolitaine ainsi que dans les pays listés ci-après : Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal, les frais d’affranchissement et d'assurance seront à la charge de WINDOW.
Pour un retour du rideau vers tout autre territoire, les frais d’affranchissement et d'assurance seront à la charge du Client et devront être réglés selon les étapes qui seront communiquées par WINDOW. WINDOW rappelle au Client que des lois ou règlements locaux peuvent dans certains cas restreindre ou interdire l’envoi de certains produits, et invite le Client à vérifier la réglementation applicable sur le territoire de destination du Service de Retouche.
9. RETOUCHE UNIQUE
Le Client est informé que le Service de Retouche est disponible une seule fois par exemplaire. Par conséquent, le Client ne pourra demander à WINDOW une retouche supplémentaire d’un exemplaire ayant déjà été mis à la longueur par WINDOW, quel que soit le motif de cette nouvelle demande. Par exception, WINDOW pourra effectuer une nouvelle retouche en cas d’erreur sur la première longueur imputable à WINDOW.
10. RESPONSABILITÉ DE WINDOW
WINDOW ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite de l’Application par les Clients ou des informations erronées ou trompeuses fournies par le Client, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour le Client ou pour les tiers.
Concernant l’accès l’Application et la fourniture du Service de Retouche, le Client reconnait que WINDOW est soumis à une obligation générale de moyens. La responsabilité de WINDOW ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture de l’Application et du Service de Retouche qui résulterait d’un manquement imputable à WINDOW.
La responsabilité de WINDOW ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la fourniture par le Client d’informations erronées relative à ses coordonnées; (ii) d’une erreur du Client relative à la longueur souhaitée pour un exemplaire de rideaux (iii) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par le Client de ses codes d’accès à son compte personnel ; (iv) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers…) ; ou (v) d’un cas de force majeure défini à l’article 13.
Enfin, il est rappelé au Client que le Service de Retouche est fourni exclusivement par WINDOW et que le vendeur/distributeur auprès duquel le Client a acheté le ou les exemplaire(s) des rideaux WINDOW n’est pas tenu par les conditions de fourniture de ce service à compter du moment où le Client active le Service de Retouche. Par conséquent, la responsabilité du revendeur ne peut être engagée au titre de la fourniture de l’Application et/ou du Service de Retouche. Ces stipulations sont sans préjudice des conditions commerciales proposées par le vendeur/distributeur.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, son contenu et l’ensemble des éléments qui la composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, images, textes, vidéos, sons, etc.) sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété au profit du Client sur ces éléments.
Il est concédé au Client un droit d'utilisation non-exclusif et non transférable de l’Application. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter les données et informations contenues dans l’Application et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées.
12. CONVENTION DE PREUVE
Compte tenu de la nature de ses échanges avec WINDOW et en particulier de la dématérialisation de leur relation, le Client accepte que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de WINDOW ou de ses fournisseurs (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.
13. FORCE MAJEURE
Ni le Client ni WINDOW ne peuvent être tenus pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues dans les CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait de l’autre partie ou d’un tiers.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par les tribunaux français, ainsi que les conflits sociaux, la grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, les évolutions législatives et réglementaires, une catastrophe naturelle, des intempéries exceptionnelles, une inondation, un incendie, un dégât des eaux, un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de terrorisme, un acte de piratage informatique.
WINDOW sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où ses obligations sont empêchées, limitées ou dérangées par le cas de force majeure. WINDOW fera ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et agira avec promptitude afin de reprendre l’exécution de ses obligations dès lors que le cas de force majeure aura cessé. Dans l’hypothèse où WINDOW subirait un cas de force majeur, WINDOW s’engage à tenir le Client régulièrement informé.
Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, les CGU pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à indemnité de part et d’autre. La résiliation prendra effet après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception par l’une et l’autre des parties lettre recommandée avec accusé de réception.
La suspension des obligations en cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité de WINDOW pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard dès lors qu’aucun manquement n’est imputable à WINDOW.
14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
WINDOW traite des données à caractère personnel pour les besoins de la fourniture du service, de la gestion du compte personnel du Client, des droits d’accès des Clients à l’Application. WINDOW est responsable de ces traitements de données personnelles, conformément à la règlementation applicable et notamment au règlement (UE) 2016/679 – règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).
Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat de service liant WINDOW au Client et/ou la loi.
Ces données sont conservées jusqu’à la suppression du compte personnel du Client ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable, notamment en cas de litige.
Ces données peuvent être adressées aux sous-traitants de WINDOW, à savoir ses prestataires informatiques.
WINDOW met en œuvre des politiques et pratiques de sécurité suffisantes, conformes à l’état de l’art, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et que des tiers non autorisés y aient accès, dans les limites prévues aux présentes CGU.
Le Client peut exercer, dans les conditions et limitations prévues par la réglementation applicable leur droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et d’opposition en adressant à WINDOW un mail à l’adresse suivante : [[email protected]].
En cas de différend quant à l’utilisation des données, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Enfin, le Client est informé qu’il dispose du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.
Pour plus d’informations, les Clients sont invités à se reporter à la politique de confidentialité de l’Application accessible ici : https://www.windowparis.fr/politique-de-confidentialite/, qui fait partie intégrante des présente et que les Clients reconnaissent avoir lu et accepter.
15. COOKIES
La navigation sur l’Application peut entrainer le dépôt d'un cookie sur le terminal de connexion du Client. Un cookie est un fichier de taille limitée composé principalement de chiffres de lettres stocké sur votre navigateur ou sur le disque dur de votre ordinateur.
L'installation de ce cookie est nécessaire à des fins de statistiques et pour mesurer l'audience du site via lequel l’Application est accessible. Ces cookies permettent également d'améliorer l’expérience de navigation. Les données collectées à l'aide de ces cookies sont conservées pendant une durée de treize (13) mois à compter de leur dépôt sur votre terminal de connexion.
Le Client a la possibilité de refuser le dépôt de ces cookies à tout moment et en tout état de cause avant leur dépôt.
Pour plus d’informations, les Clients sont invités à se reporter à la politique de cookies de l’Application accessible ici : https://www.windowparis.fr/politique-de-cookies/, qui fait partie intégrante des présente et que les Clients reconnaissent avoir lu et accepter.
16. MODIFICATION DES CGU
WINDOW pourra modifier occasionnellement les présentes CGU notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements de paramètres de navigation, ainsi que pour toute autre raison que WINDOW jugerait utile, à sa discrétion.
Toute personne accédant à l’Application sera liée par les CGU en vigueur au moment de la consultation de l’Application.
Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une mention particulière dans l’Application. Lorsque des modifications sont portées à la connaissance du Client, en continuant d’utiliser l’Application, il signifie son acceptation des modifications des CGU. Si le Client n’accepte pas les modifications des CGU, il lui est permis de ne plus utiliser l’Application.
Le Client ne peut pas modifier ou réviser les CGU et aucune modification des CGU que le Client tenterait d'effectuer n'engage WINDOW.
17. DISPONIBILITE ET SECURITE DE L’APPLICATION
Le site web offrant l’accès à l’Application est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.
WINDOW ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité.
Le Client est en outre informé du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, les données transmises via l’Application ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, outre les mesures de sécurité informatique mise en œuvre dans l’Application, ce dont WINDOW ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Il appartient au Client, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc.
18. MÉDIATION
En cas de litige entre WINDOW et un Client découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des CGU, et à défaut d’accord amiable préalable, le Client peut, conformément à la procédure des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, porter le litige devant un médiateur de la consommation. Le médiateur peut être contacté à l’adresse suivante :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
19. JURIDICTIONS COMPETENTES
Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents pour tout litige entre WINDOW et le Client, sauf possibilité pour le Client de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’acceptation des CGU ou de la survenance du fait dommageable.
20. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.